Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 17/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les formations en ligne proposées par IXILA SARL. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle.

1. Présentation de l'organisme

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de formations professionnelles en ligne proposées par IXILA. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

3. Processus d'inscription

3.1 Pré-inscription
Le formulaire de pré-inscription disponible sur le site permet au client de manifester son intérêt pour une formation. Cette pré-inscription ne constitue pas un engagement ferme et définitif.

3.2 Proposition commerciale
Suite à la pré-inscription, IXILA établit et transmet au client ou à son service RH/Formation une proposition commerciale détaillée (devis ou convention de formation) précisant :

• L'intitulé, la nature et le contenu de la formation
• La durée et les dates de la formation
• Le prix total de la prestation
• Les modalités de paiement
• Les conditions d'annulation et de report

3.3 Confirmation d'inscription
L'inscription ne devient définitive qu'après retour de la convention de formation ou du devis signés et accompagnés, le cas échéant, de l'accord de prise en charge de l'OPCO ou de tout autre financeur.

4. Tarifs

Les tarifs de nos formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Conformément à l'article 261-4-4° du CGI, les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.

4.1 Tarification inter-entreprise
Pour les sessions inter-entreprises : 150 € HT par participant.

4.2 Tarification intra-entreprise
Pour les sessions intra-entreprises (dédiées à une seule entreprise) : 1 050 € HT par session pour 6 à 12 participants.

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de l'inscription.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque, selon les modalités précisées sur la facture.

Le règlement est dû à réception de la facture, sauf disposition contraire mentionnée sur celle-ci ou accord de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, etc.).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Prise en charge par un OPCO

Le client peut demander la prise en charge de la formation par son Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement de la formation si la prise en charge est refusée ou partielle.

Il appartient au client d'effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCO en temps utile et de transmettre à IXILA l'accord de prise en charge.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel ou particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation doit être exercé par écrit (email ou courrier) adressé à IXILA à l'adresse : contact@ixila.com

8. Annulation par le client

8.1 Annulation au-delà de 7 jours avant la formation
Toute annulation intervenant plus de 7 jours calendaires avant le début de la formation n'entraîne aucune facturation (hors période de rétractation légale écoulée, auquel cas l'annulation sera considérée comme un exercice du droit de rétractation).

8.2 Annulation entre 7 jours et 48 heures avant la formation
Toute annulation intervenant entre 7 jours et 48 heures avant le début de la formation entraînera la facturation de 50 % du montant total de la formation.

8.3 Annulation moins de 48 heures avant la formation
Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le début de la formation, ou en cas d'absence du participant sans annulation préalable, entraînera la facturation de 100 % du montant total de la formation.

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à l'adresse : contact@ixila.com

9. Report de session

Le client peut demander le report de sa participation à une session ultérieure, sous réserve de disponibilité, en respectant les conditions suivantes :

• La demande de report doit intervenir au moins 7 jours calendaires avant le début de la formation initialement prévue
• Un seul report est autorisé par inscription
• Le report doit être effectué vers une session dans les 6 mois suivant la date initiale
• En cas d'impossibilité de participer à la nouvelle session, les conditions d'annulation standard s'appliquent

Les demandes de report doivent être adressées par écrit à : contact@ixila.com

10. Annulation ou modification par IXILA

IXILA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur pour cause de force majeure, ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

En cas d'annulation par IXILA, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra :

• Reporter son inscription sur une session ultérieure
• Obtenir le remboursement intégral des sommes versées

IXILA ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client (déplacement, hébergement, etc.) en cas d'annulation d'une session.

11. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Disposer du matériel informatique et de la connexion internet nécessaires pour suivre la formation en ligne
• Participer activement à la formation
• Respecter les horaires de la formation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'IXILA
• Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser le contenu de la formation sans autorisation préalable écrite d'IXILA

12. Obligations d'IXILA

IXILA s'engage à :

• Dispenser une formation conforme au programme annoncé
• Fournir les supports pédagogiques prévus
• Délivrer une attestation de participation à l'issue de la formation
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de la formation

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus et matériels remis ou accessibles dans le cadre de la formation restent la propriété exclusive d'IXILA et sont protégés par le droit d'auteur.

Le client s'interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter tout ou partie de la formation sans l'autorisation préalable écrite d'IXILA. L'utilisation des supports est strictement réservée à un usage personnel et professionnel interne.

14. Attestation et certificat

Une attestation de participation nominative est délivrée à l'issue de la formation, sous réserve de la présence effective du participant à l'intégralité de la session.

Cette attestation mentionne les objectifs, la nature, la durée de la formation et les résultats de l'évaluation des acquis, conformément aux obligations réglementaires.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

16. Responsabilité et assurance

IXILA est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle pour les activités de formation. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client.

IXILA ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (connexion internet du participant, compatibilité du matériel, etc.).

17. Force majeure

IXILA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (notamment : catastrophes naturelles, incendie, grève, épidémie, pandémie, guerre, attentat, émeute, insurrection).

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à IXILA dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation à l'adresse : contact@ixila.com

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le médiateur compétent est :

Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
www.mediationconso-ame.com

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le client est un consommateur, il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

20. Modifications des CGV

IXILA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

21. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :